Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

En vigueur au 25/09/2024

L'utilisation de ZIKERorga en mode automatique est interdite dans les lieux publics.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (dites « CGVU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application et des services par ZIKER et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Dans le cadre du document, les termes :

"Nous", “Nos” ou “Notre” font référence à l'application ZIKER, ses services et la société propriétaire de l’application et des services.
“Vous”, “Vos” ou “Votre” font référence à l’utilisateur.
“ZIKER et ses parties prenantes” fait référence à : ZIKER, ses dirigeants, propriétaires directeurs, partenaires commerciaux, employés, agents, fournisseurs, ses affiliés, et/ou concédants de licence.

Les présentes CGVU ainsi que la politique de confidentialité sont accessibles sur l'application à la rubrique profile, «CGVU», ainsi que sur le site à l'adresse URL suivante : https://ziker.app/terms-and-conditions, https://ziker.app/privacy-policy.

Toute inscription ou utilisation de l'application implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGVU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l'application via le Formulaire d’inscription ou un tiers de confiance (Oauth), chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGVU. Chaque utilisateur reconnaît avoir lu le présent accord et accepte ses modalités et conditions dans son entièreté. En utilisant l'Application ou ses Services, vous acceptez d'être lié par cet accord.

En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application.

ZIKER se réserve le droit de modifier et mettre à jour unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU. Les utilisateurs seront avisés par courriel et/ou à lors de la prochaine utilisation de l’application se caractérisant par une alerte ou encore par la relecture du présent contrat. La lecture diligente de la totalité des termes et clauses du présent contrat sont du fait et à la charge de l’utilisateur. L’utilisation de l'Application ou des Services de ZIKER suite à toute mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGVU.

ZIKER application prestataire de service peut être amenée à recevoir des paiements instantanés de la part d’une des parties. Toutes les informations relatives auxdits paiements sont détaillées ci-après par ce présent contrat.

Les modalités propres aux paiements et aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou “CGVU” ou conditions générales de vente ou “CGV” sont détaillées ci-après à l'article 10 du présent contrat.

Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité, veuillez vous référer au document “politique de confidentialité”.

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ZIKER l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Section 1 : Edition et publication

L’édition et la direction de la publication du site ainsi que de l'application ZIKER sont assurées par The Grooving Company , société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 931 621 247, dont le siège social est situé au 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, représenté(e) par Philibert le Gonidec de Kerhalic dûment habilité(e). ZIKER est une marque protégée, déposée à l’INPI et est la dénomination commerciale de The Grooving Company. Le Directeur de la publication du Site est Philibert le Gonidec de Kerhalic .

Section 2 : Hebergement

L'hébergeur de l'application et du site est la société Hostinger, dont le siège social est situé au HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, contact : https://www.hostinger.fr/contact.

L’hébergement des données est assuré par la société Amazon AWS Amazon Web Services, Inc., dont le siège social est situé P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (https://aws.amazon.com) et dont les serveurs sont situés en : Central EU (Frankfurt) (eu-central-1).

Section 3 : Nous contacter

Par email : contact@ziker.app ou app.ziker@gmail.com

Par courrier : 32, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt

Section 4 : Données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée : ”Politique de confidentialité”, disponible depuis la section Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»). La politique de confidentialité est accessible à l'adresse suivante : https://ziker.app/privacy-policy.

Les présentes CGVU couvrent une partie de la politique de confidentialité.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE ET DESCRIPTION DU SERVICE

Section 1 : Accès au site (application web) : adhésion /souscription

ZIKER propose un service de suggestions de musiques entre un participant et un organisateur via un site (application web).

En utilisant l'Application ou des Services de ZIKER, vous certifiez avoir au moins dix-huit (18) ans. Dans le cas où vous auriez un âge inférieur, mais supérieur à treize (13) ans, l’utilisation de l'Application ZIKER ou de ses services est subordonnée à la supervision d’un représentant légal de l'utilisateur mineur et à l'acceptation du présent contrat
L'utilisateur n’ayant pas le statut de membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire via le formulaire d’inscription ou peut déléguer cette tâche à tiers de confiance.
En acceptant d’adhérer aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant son état-civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ou par l’intermédiaire d'un tiers de confiance (Oauth).
L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur a la possibilité de nous contacter par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

Section 2 : Désinscription

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée à cet effet dans la rubrique “espace personnel”. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Section 3 : Description générale du service

ZIKER est une application web offrant deux interfaces distinctes : une pour l'organisateur (”ZIKERorga”) et une pour le participant (”ZIKER”). ZIKER est un service de suggestions de musiques, assimilable à un jukebox dématérialisé.

Le processus est le suivant :

Un participant rejoint un jukebox via un QR code ou le nom du jukebox puis effectue une demande de musique. L’organisateur accepte (ou non) la demande (depuis l’interface dédiée) et ajoute automatiquement la musique à sa file d’attente Spotify.

ZIKER est une application web offrant deux interfaces distinctes : la première pour l'organisateur, la seconde destinée au participant. ZIKER est une application prestataire de service qui permet la suggestion de musiques, assimilable à un jukebox dématérialisé. L'utilisateur rejoint le jukebox via un QR code ou le nom du jukebox.
L'application ZIKER permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants : Service de suggestion de musiques. Un participant (nécessairement utilisateur) suggère une musique à un organisateur (lui aussi utilisateur), celui-ci l'accepte ou la refuse. En l'acceptant, le dit "organisateur" s'engage à jouer la musique. Si l'organisateur accepte la demande dans un délai de 30 minutes, la musique doit être jouée dans ce délai par l'organisateur. L’organisateur se réserve le droit de refuser la musique choisie. Sa décision est arbitraire. Passé ce délai de 30 minutes, la suggestion est automatiquement refusée.
Le participant peut suivre l'état de sa demande (en attente, acceptée, refusée) depuis la section "historique des requêtes / suggestions".
Dans le cas d’une suggestion monétisée, veuillez vous référer à l’article 10 pour connaître les modalités du paiement.
ZIKER n'est pas un service de streaming ou de diffusion de musique. Nous encourageons tout comportement abusif de la part d’un organisateur ou d’un participant à nous être communiqué dans les plus brefs délais.

Section 4 : Modalités mode automatique (ZIKERorga)

Le statut Premium sur Spotify est nécessaire pour bénéficier du service supplémentaire “mode automatique”.
L'organisateur peut bénéficier de services supplémentaires et automatiser le processus d’acceptation de suggestions grâce au "mode automatique" en liant son compte Spotify à l’application ZIKER : la musique est ajoutée à la file d'attente Spotify du compte lié, lors de l'acceptation.
L’utilisation de cette modalité est interdite dans un lieu public.

ARTICLE 3 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES

Il est procédé au renvoi à la politique de confidentialité sur ce point. Néanmoins le présent contrat apporte des précisions :

Nous assurons à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la politique de confidentialité dans la rubrique concernée.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par courriel à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1 du présent contrat.
Les informations de(s) suggestion(s) sont publiques et peuvent être consultées par tout tiers utilisateur de l’application.
Les données collectées peuvent être anonymisées ou agrégées à des fins d'analyse, et des informations personnellement identifiables peuvent être utilisées à des fins spécifiques décrites dans notre Politique de confidentialité.
Nous recueillons des données sur les habitudes de dépenses afin de comprendre le comportement des consommateurs et permettre une optimisation de nos services, la personnalisation des suggestions et le développement de nouveaux produits afin d’assurer des offres et recommandations pertinentes. Les données collectées peuvent également être utilisées à des fins de recherche de marché ou d'analyse statistique.
ZIKER assure la mise en place de mesure de sécurité pour protéger les données collectées contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
ZIKER met tout en œuvre pour assurer la protection efficiente de vos données. Cependant, veuillez noter qu'aucune méthode de transmission ou de stockage ne peut garantir une sécurité infaillible.
ZIKER se réserve le droit de transmettre toute donnée communiquée sur sa plateforme à des tiers dans le respect des RGPD.
ZIKER peut partager les données collectées avec des prestataires de services tiers de confiance, ou avec ses partenaires afin d’analyser des données ou fournir du contenu personnalisé, dans le respect des RGPD.
ZIKER peut partager des données agrégées ou anonymisées avec des tiers à des fins de recherche, de marketing, de publicité.
ZIKER n’est pas responsable du contenu résidant dans l'Application. ZIKER et son propriétaire ne pourront donc pas être tenus responsables de quelconque perte de contenu.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’effectuer une sauvegarde appropriée de son contenu.
Les informations personnelles renseignées : email, nom et prénom sont publiques.
En rejoignant un jukebox par QR code ou tout autre moyen, vous consentez à communiquer vos informations personnelles : nom, prénom, pseudo, email, date de naissance à l’organisateur de ce Jukebox.
L’organisateur du Jukebox a le droit de contacter l’utilisateur via l’utilisation des données mentionnées ci-avant.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Section 1 : Dispositions générales

Tout droit intellectuel lié à ZIKER, incluant de manière non exhaustive : logos, marques déposées, dessins et logiciels, est la propriété de ZIKER et de son propriétaire. ZIKER est déposé à l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle), et tout élément intellectuel lié à ZIKER lui appartient.
Les marques, logos, signes et tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle, particulièrement par les articles L111-1 à L139-1 de ce même code.
En utilisant l'application, l’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété ni de droits sur l'application ou sa propriété intellectuelle.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable, expresse et écrite du site pour toute reproduction, ou publication des différents contenus.
L’utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Il est interdit de copier, modifier ou distribuer l'application ou son contenu sans autorisation expresse écrite préalable de son propriétaire.
Enlever, altérer ou dissimuler toute mention de droits d'auteur ou marques de propriété sur l'application est interdit.
Toute représentation totale ou partielle de l’application ZIKER par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du propriétaire de ZIKER constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes réclamations ou demandes de renseignements sur les droits d'auteur et d’exploitation des musiques retrouvées sur l’application ZIKER doivent être adressées au service de Spotify.
ZIKER n’a aucune responsabilité quant à la vérification dans l’exploitation des différents droits d'auteurs et de propriété intellectuelle. ZIKER n’est pas une application de streaming. Tous droits réservés et relatifs aux artistes incombent à Spotify.
ZIKER utilise des services de Spotify.
ZIKER n’est pas un service de streaming. La diffusion du contenu Spotify est interdite dans les lieux publics.
La responsabilité de l'organisateur est engagée quant aux règles de propriété intellectuelle musicales, encadrées par la SACEM en France, pour toute diffusion de musique, et ce, conformément à l’article L132-18 du Code de la Propriété intellectuelle.
L'utilisateur assume la responsabilité de la diffusion conformément aux lois et aux règles de propriété intellectuelle.
Il est INTERDIT d'utiliser le "mode automatique" de ZIKERorga dans un lieu public.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

L'application et les Services de ZIKER sont fournis “Tel quel”.
ZIKER est conforme au dispositions communes et générales de la garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation)
ZIKER et ses parties prenantes ne garantissent pas que l'application sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou dépourvue de virus ou d'autres composants nuisibles.
Sans restreindre la portée des énoncés précédents, ZIKER et ses parties prenantes déclinent, dans la mesure maximalement autorisée par la législation en vigueur, toutes:
Garanties contre les violations de droits de propriété intellectuelle ou de droits patrimoniaux de tiers,
Garanties de qualité marchande ou d'adaptation à un usage,
Garanties concernant la transmission ou l'accessibilité de l'Application ou des Services de ZIKER,
Garanties de précision, de fiabilité, y compris de rapidité, de pertinence ou d'exhaustivité du contenu, des documents ou des données (y compris les descriptions des produits et services) disponibles sur l'Application ou des Services de ZIKER
De plus, aucune garantie n'est fournie quant à la capacité de l'Application ou des Services de ZIKER de répondre à vos besoins ou exigences, ou à ceux de toute autre personne autre que son utilisation normale conformément aux dispositions de l’article 2 de ce présent contrat.
ZIKER et ses parties prenantes ne seront, en aucun cas, tenus responsables envers toute personne pour des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, de couverture, ou consécutifs (incluant non exhaustivement, les pertes de profits, de revenus, de ventes, d'utilisation, ou de contenu, ainsi que les impacts sur l'activité, les interruptions d'activité, les pertes d'économies anticipées, et les pertes d'opportunités commerciales), de quelque manière que ce soit, sous toute théorie de responsabilité, incluant, sans limitation, contrat, délit, garantie, violation d'obligation légale, négligence, ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou aurions pu anticiper de tels dommages.
La responsabilité légale de ZIKER et ses parties prenantes, en relation avec les services, sera limitée à un montant d’un euro ou au montant versé par l’utilisateur à ZIKER sur une période maximale d'un mois précédant immédiatement l'événement ou l'incident donnant lieu à une telle responsabilité.
Les sources des informations diffusées sur le site et l'application ZIKER sont réputées vraies. Cependant, ZIKER ne garantit pas leur exhaustivité ni leur authenticité.
Les informations communiquées par l’application ZIKER et ses services sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site et l'application ZIKER ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, nous ne pouvons être tenus responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans l’application ZIKER et ses services.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L’utilisateur est seul responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de compte.
Afin de faciliter un éventuel processus de paiement, il est possible qu’un compte lié soit aussi créé sur Stripe lors de la création d’un compte ZIKER.
Si vous créez un compte, vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre compte et assumez pleinement la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous le compte ainsi que de toute autre action entreprise en lien avec celui-ci.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. ZIKER décline toute responsabilité.
L’application ZIKER et ses services ne peuvent pas être tenus pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
Fournir des informations de contact ou tout autre contenu fallacieux peut entraîner la résiliation de votre compte.
Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
Nous ne serons pas responsables des actes ou des omissions de votre part, y compris de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de tels actes ou omissions. Nous pouvons suspendre, désactiver ou supprimer votre compte si nous déterminons que vous avez enfreint une quelconque disposition de cet accord ou que votre comportement ou contenu risquerait de nuire à notre réputation.
Si nous supprimons votre compte pour les raisons susmentionnées, la réinscription est impossible.
Il se peut occasionnellement que l'application contienne des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées aux prix, à la disponibilité, aux promotions et aux offres. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour des informations, ou d'annuler des actions si des informations dans l'Application ou sur tout Service connexe sont inexactes à tout moment sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre action ou demande).
Nous n'avons aucune obligation de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations dans l'Application, y compris, sans limitation, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou de rafraîchissement spécifiée dans l'Application ne doit être interprétée comme indiquant que toutes les informations dans l'Application ou sur tout Service connexe ont été modifiées ou mises à jour.
ZIKER ne s'engage en aucun cas à la diffusion de la musique pendant et/ou après le délai de 30 minutes. Le passage de la musique suggérée n'est pas garanti, même lorsque celle-ci est acceptée. Cette responsabilité incombe à l'organisateur.
En cas d’utilisation abusive, merci de nous en faire part dans les plus brefs délais.
Tout événement dû à un cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de ZIKER. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, et ce, même sans préavis.

ARTICLE 6 : INTERDICTIONS D’UTILISATION DE ZIKER

Vous acceptez d'utiliser l'application conformément aux lois et réglementations applicables. Il est strictement interdit de :
Tenter de pirater et/ou de modifier le code source,
Tenter d’accéder à des informations sensibles de base de données et/ou d’API (services d’arrière plan) ZIKER,
Effectuer de l’ingénierie inversée sur une partie ou sur la totalité de l'Application ou des Services de ZIKER,
Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible,
Utiliser un processus informatique tel qu’un robot web,
Interférer avec le fonctionnement ou perturber la fonctionnalité de l'application,
Collecter ou récolter des informations auprès d'autres utilisateurs sans leur consentement,
Participer à des activités illégales, frauduleuses ou abusives,
Utiliser l'Application ou des Services de ZIKER pour effectuer la promotion de services ou de biens commerciaux, sans un accord préalable de notre part.
Enfreindre les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle,
Utiliser le "mode automatique" de ZIKERorga dans un lieu public.
Tout élément matériel ou immatériel fourni par ZIKER nous appartient. Il est donc interdit de modifier ou de s’approprier de tels éléments. Concernant les éléments matériels et façon non-exhaustive, toute la PLV (publicité sur lieu de vente), et les affichages de QR codes. Tout élément fourni peut être confisqué à tout moment sans justification.
Il est interdit d'utiliser ZIKER pour :
Des fins illégales,
Solliciter autrui à accomplir ou participer à des actes illégaux,
Enfreindre les réglementations, règles, lois ou ordonnances internationales, fédérales, étatiques, provinciales ou locales,
Violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d'autrui,
Harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider, ou discriminer en fonction du genre, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'ethnie, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap,
Soumettre des informations fausses ou trompeuses,
Soumettre une demande visant à augmenter et/ou diminuer le volume sonore : le volume sonore doit rester et est à la discrétion de l’organisateur.
Télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui aurait pour objectif d’affecter de quelque manière que ce soit la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de toute application mobile connexe,
Collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui,
Envoyer du courrier indésirable, effectuer des opérations d’hameçonnage, de collecte de données ou autre activité malveillante,
Interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité du Service ou de toute application connexe, d'autres applications ou d'Internet.

ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site et/ou de l'application ZIKER. Nous n’avons pas de contrôle sur les pages sur lesquelles aboutissent ces liens et nous ne serions, en aucun cas, responsable de leur contenu ou du comportement de l’utilisateur sur ces liens.

ARTICLE 8 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site et l'application ZIKER.

En naviguant sur le site et l'application ZIKER, L'utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Il est strictement interdit d’utiliser l'Application ou des Services de ZIKER pour effectuer la promotion de services ou de biens commerciaux, sans un accord préalable de notre part.
Lors de l’utilisation de l'Application ou des Services de ZIKER, vous pourrez éventuellement découvrir des annonceurs ou sponsors présentant leurs biens ou leurs services. Toute interaction de ce type, ainsi que toutes les modalités, conditions, garanties ou représentations associées à ces interactions, relève uniquement de votre relation avec le tiers concerné. Nous déclinons toute responsabilité, obligation ou engagement pour toute correspondance, achat ou activité entre vous et un tel tiers.

ARTICLE 10 : SUGGESTIONS MONÉTISÉES ET PAIEMENTS

Rappel : ZIKER propose un service de suggestions de musiques entre un participant et un organisateur. Merci de vous référer aux articles précédents pour plus de détails sur les modalités générales.

Section 1 : Modalités des paiements

Dans le cas d’une suggestion monétisée :

Pour suggérer une musique, le participant confirme une intention de paiement (empreinte bancaire) d’un montant égal au prix indiqué. Si l'organisateur accepte la demande dans un délai de 30 minutes, la musique doit être jouée par l'organisateur. Le participant est débité de la somme correspondant au prix indiqué.
En tout temps, l’utilisateur peut se voir offrir des promotions. Le prix minimum pour utiliser le service est de 93 centimes.
Le service de paiement est assuré par Stripe. Le participant doit avoir un compte ZIKER et une carte bleue valide (numéro de carte de crédit, date d’expiration, CVV et autres informations de facturation) et/ou “Apple Pay” et/ou “Google Pay” et/ou “PayPal” pour effectuer une suggestion.
La validation par l’utilisateur de la suggestion crée une intention de paiement - ou empreinte bancaire, validée et débitée en cas d'acceptation par l'organisateur dans les délais impartis.
Une vérification des informations peut être requise avant la confirmation ou l'exécution de toute transaction.
L’utilisateur accepte qu’aucun remboursement ne peut être effectué une fois l’intention de paiement (empreinte bancaire) créée, et ce même en cas de non diffusion de la musique demandée.
L’intention de paiement (empreinte bancaire) devient un paiement effectif à l’acceptation (validation) de la suggestion de musique par l’organisateur. L’utilisateur est informé de cette validation dans son historique de demandes de musiques.
Habituellement, en cas de non-validation, l’empreinte bancaire est annulée sous 1 à 7 jours.
L’utilisateur accepte qu’aucun remboursement ne peut être effectué une fois le paiement effectué, et ce même en cas de non diffusion de la musique demandée.
ZIKER n’est pas responsable du fait qu’une demande, acceptée ou non, soit ou ne soit pas jouée. Le délai de 30 minutes n’est pas garanti.

Section 2 : Responsabilités et Obligations relatives aux paiements

Nous nous efforçons de satisfaire vos demandes concernant les suggestions et requêtes musicales ou à d’autres services. Cependant, nos services peuvent être affectés par de nombreux facteurs, entre autres et non exhaustivement : les pannes de courant, le manque de fiabilité à la connexion internet, l’action intentionnelle ou non d’un organisateur, la longueur de la file d’attente dans laquelle votre musique est placée, un bug serveur.

Par conséquent, nous ne sommes pas responsables du fait qu’une demande, acceptée ou non, soit ou ne soit pas jouée. Le délai de 30 minutes ne peut pas non plus être garanti. Aussi, le niveau sonore du lieu où vous vous trouvez peut affecter votre capacité et celle des autres à entendre la musique jouée.

Le participant ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ce service.
Le service permet à ZIKER et/ou à ses partenaires de recevoir un pourboire, utilisé pour le développement de la solution et/ou pour l'organisateur. Ceci ne constitue pas une obligation de diffusion, ni la vente d'un produit.
Dans le cas d’une suggestion payante, une rétribution à l’organisateur peut être envisagée mais n’est aucunement garantie. Cette rétribution n’est pas automatique, est soumise à vérifications et doit être convenue en amont de l’utilisation.
Les seules transactions approuvées par ZIKER sont les suggestions de musiques et/ou pourboires.
Le participant doit s'assurer d'avoir rejoint le bon jukebox. ZIKER ne peut être tenu responsable en cas d’erreur de la part de l’utilisateur.
Il vous incombe de régler tous les frais associés à votre compte en conformité avec les tarifs, les frais et les modalités de facturation en vigueur au moment où un paiement est dû.
Si, selon notre évaluation, votre transaction présente un risque, nous pourrons vous demander des informations et documents additionnels sur votre identité et votre moyen de paiement.
Nous pouvons à tout moment offrir des opportunités et/ou offres promotionnelles à toute ou partie de nos utilisateurs.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français, seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGVU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Concernant l’Utilisateur non professionnel, dit consommateur :

Section 1 : Règlement amiable des litiges

En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le l’Utilisateur consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

En effet, en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ».

À cet effet, l’Utilisateur peut s’adresser aux services de médiation suivants :

a)Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse : mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/b)Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des stipulations du présent contrat relatives aux garanties suppose que l’Utilisateur honore ses engagements financiers envers le prestataire de Service, ici ZIKER.

Section 2 : Tribunaux compétents

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toute question, veuillez nous contacter à l'adresse email fournie dans l’article 1.