Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version en vigueur : 21 octobre 2025 - Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date de leur publication et remplacent toute version antérieure.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGVU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition de l’application ZIKER et des services associés par la société The Grooving Company (« ZIKER »), et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Dans le cadre du présent document :

« Nous », « Nos », « Notre » désignent ZIKER, ses Services et la société propriétaire de l’application.
« Vous », « Vos », « Votre » désignent l’Utilisateur.
« ZIKER et ses parties prenantes » désignent ZIKER, ses dirigeants, propriétaires, directeurs, partenaires commerciaux, employés, agents, fournisseurs, affiliés et concédants de licence.

Les présentes CGVU ainsi que la politique de confidentialité sont accessibles sur l'application à la rubrique profil, «CGVU», ainsi que sur le site à l'adresse URL suivante : https://ziker.app/terms-and-conditions, https://ziker.app/privacy-policy.

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU. Lors de l’inscription via le formulaire ou un tiers de confiance (OAuth), chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans restriction. L’utilisation de l’Application ou de ses Services vaut acceptation du présent contrat.

En cas de non-acceptation des CGVU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser les Services.

ZIKER se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment le contenu des présentes CGVU. Les Utilisateurs sont réputés informés par la publication de la nouvelle version sur le site et/ou l’application. L’utilisation continue de l’Application après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGVU. Les modifications ne s’appliquent pas aux transactions déjà réalisées à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version.

ZIKER agit en tant que prestataire de services et peut être amené à recevoir des paiements instantanés au titre de l’utilisation de certaines fonctionnalités. Les modalités relatives aux paiements et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU / CGV) sont précisées à l’Article 10 du présent contrat.

Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, il convient de se référer à la Politique de confidentialité.

Article 1 – Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à la législation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée), il est précisé aux utilisateurs du site et de l’application ZIKER les informations suivantes :

1.1 Édition et publication

L’édition et la direction de la publication du site et de l’application ZIKER sont assurées par The Grooving Company, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°931 621 247, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt (France).

Représentant légal et Directeur de la publication : Philibert Le Gonidec de Kerhalic.

Marque : ZIKER est une marque déposée à l’INPI et constitue la dénomination commerciale de la société The Grooving Company.

1.2 Hébergement

Les informations relatives à l’hébergement et aux sous-traitants (dont l’infrastructure utilisée) sont précisées dans la Politique de confidentialité.

1.3 Nous contacter

Par email : contact@ziker.app
Par courrier : The Grooving Company – 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France

1.4 Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée : ”Politique de confidentialité”, disponible sur le site et l’application ZIKER.

Cette politique décrit en détail la collecte, l’utilisation, la conservation et la sécurité des données, ainsi que les droits des utilisateurs conformément au RGPD et à la loi française applicable.

Article 2 : Accès et description du service

2.1 Accès à l’application

L’Application ZIKER est accessible via Internet à tout utilisateur disposant d’une connexion.

Tous les frais d’accès (matériel, connexion, forfaits, etc.) demeurent à la charge de l’Utilisateur.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur au moyen du formulaire d’inscription ou par un tiers de confiance (OAuth). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les conditions d’éligibilité sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute utilisation via ces identifiants est réputée faite par l’Utilisateur.

2.2 Suppression du compte (désinscription)

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte. Se référer à la politique de confidentialité.

2.3 Description générale du service

ZIKER est une application web de suggestion musicale (jukebox dématérialisé) proposant deux interfaces :

ZIKERorga : interface dédiée à l’Organisateur (responsable du jukebox) ;
ZIKER : interface dédiée au Participant (utilisateur final).

Le fonctionnement est le suivant :

le Participant rejoint un jukebox via un QR code ou le nom du jukebox ;
il propose un titre musical ;
l’Organisateur accepte ou refuse la demande, sa décision est arbitraire. ;
en cas d’acceptation, le titre est ajouté à la file d’attente de l’Organisateur. Automatiquement ou manuellement.

Si la demande n’est pas acceptée dans le délai imparti par l’interface (en principe 30 minutes), elle est automatiquement refusée.

ZIKER n’est pas un service de streaming ni de diffusion musicale. La diffusion effective d’un titre relève exclusivement de la responsabilité de l’Organisateur.

Tout comportement abusif ou contraire aux présentes CGVU peut être signalé à contact@ziker.app.

2.4 Modes de lecture (Organisateurs)

Le Service propose deux modes distincts permettant la gestion de la lecture musicale : Mode DJ : les titres validés par l’Organisateur sont marqués comme “joués” dans l’application ZIKER, mais leur lecture doit être lancée manuellement par l’Organisateur sur son propre système audio. Mode Lecture Spotify : les titres validés sont automatiquement ajoutés à la file d’attente Spotify du compte lié, la lecture étant assurée via ce compte.

L’Organisateur doit disposer d’un compte Spotify Premium actif pour utiliser le Mode Lecture Spotify.

La lecture de titres via le service Spotify est strictement interdite dans tout lieu public. Un lieu public doit avoir recours à un service de diffusion musicale agréé pour les lieux publics, par exemple Soundtrack Your Brand, Deezer for Business, ou tout service agréé.

Toutefois, l’Organisateur exerçant dans un lieu public peut lier son compte Spotify à ZIKER pour des usages strictement limités aux fonctionnalités ne constituant pas une diffusion musicale (exemple : Blacklist).

L’Organisateur demeure seul responsable du respect des droits de diffusion musicale dans le cadre de son activité, notamment vis-à-vis de la SACEM et de tout organisme compétent.

ZIKER décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Service contraire à sa finalité ou aux conditions d’utilisation des services tiers connectés.

Article 3 – Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de ZIKER, consultable à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.

En utilisant l’Application ou les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ladite Politique, qui décrit en détail les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de partage des données.

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1 Titularité

L’application ZIKER, ses interfaces, logiciels, bases de données, architectures, textes, visuels, logos, marques, noms de domaine et, plus généralement, tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle ou des droits voisins (les « Éléments ») sont la propriété exclusive de ZIKER et/ou de ses concédants.

ZIKER est une marque déposée (INPI). Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.

4.2 Licence d’utilisation limitée

Sous réserve du respect des CGVU, ZIKER concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’usage du Service, aux seules fins prévues aux présentes.

Toute autre utilisation est interdite sans autorisation préalable et écrite de ZIKER.

4.3 Interdictions

Sauf disposition d’ordre public contraire, il est interdit à l’Utilisateur (directement ou via un tiers) de :

reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, louer, prêter, vendre, sous-licencier ou autrement exploiter les Éléments ;
désosser / décompiler / faire de l’ingénierie inverse du Service ou tenter d’en extraire le code source ;
scraper, extraire ou réutiliser de façon substantielle les bases de données du Service ;
supprimer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque ou avis de propriété ;
utiliser les Éléments à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées.

4.4 Matériels fournis (PLV / QR / supports)

Tout matériel physique ou numérique mis à disposition par ZIKER (notamment PLV, affichages et QR codes) demeure la propriété de ZIKER et peut être retiré à tout moment. L’Organisateur s’engage à en faire un usage conforme aux présentes et à restituer/supprimer ces supports sur simple demande de ZIKER.

4.5 Contenus tiers et musique

ZIKER n’héberge pas de contenus musicaux et n’est pas un service de streaming. La musique éventuellement lue provient de services tiers.

L’Organisateur demeure seul responsable du respect des droits de diffusion (notamment vis-à-vis de la SACEM, SPRE et organismes compétents) et des conditions d’utilisation des services tiers.
La lecture via Spotify est interdite en lieu public (cf. Article 2.4 « Modes de lecture »). L’Organisateur doit utiliser un service agréé pour lieux publics le cas échéant.
ZIKER décline toute responsabilité relative aux catalogues tiers (disponibilité des titres, métadonnées, qualité, restrictions territoriales/licences).

4.6 Réclamation / notifications IP

Toute réclamation relative à un signe distinctif, une œuvre ou un contenu affiché via le Service peut être adressée à contact@ziker.app. Lorsque le contenu provient d’un service tiers, l’Utilisateur est invité à se référer également aux procédures de ce service.

4.7 Réserve de droits

Tous droits non expressément cédés ou concédés par les présentes sont réservés par ZIKER et/ou ses concédants. Toute représentation ou reproduction non autorisée du Service ou des Éléments est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Article 5 – Responsabilités

L’Application et les Services de ZIKER sont fournis « tels quels » (as is), sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite.
ZIKER et ses parties prenantes (dirigeants, propriétaires, employés, partenaires, prestataires et concédants) ne garantissent pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, de défauts ou de virus, ni qu’il répondra à toutes les attentes de l’Utilisateur.
ZIKER ne saurait être tenue responsable d’une interruption de service, d’un ralentissement ou d’une défaillance technique, y compris en cas de maintenance, de mise à jour ou de modification du Service.
ZIKER se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de conformité légale, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Lorsque la loi l’exige (contenus/services numériques payants fournis au consommateur), les garanties légales prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Dans les autres hypothèses, le Service est fourni « en l’état » sans autre garantie.
Dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur, ZIKER et ses parties prenantes déclinent toute responsabilité et toute garantie, notamment :
- contre toute violation de droits de propriété intellectuelle ou droits patrimoniaux de tiers ;
- de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de performance ;
- de disponibilité, de transmission, de fiabilité ou d’exactitude des informations et contenus du Service ;
- de pertinence, de rapidité, d’exhaustivité ou d’actualité des données affichées (y compris descriptions, prix, statistiques ou informations commerciales).
ZIKER ne garantit pas la capacité du Service à répondre à des besoins spécifiques autres que ceux décrits à l’Article 2 des présentes.
En aucun cas, ZIKER ou ses parties prenantes ne pourront être tenues responsables envers quiconque de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, tels que perte de profits, de revenus, d’activité, de clientèle, de données, d’opportunités commerciales ou d’économies anticipées, quel qu’en soit le fondement (contractuel, délictuel ou autre), même si elles ont été informées de la possibilité de tels dommages.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de ZIKER et de ses parties prenantes, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant le plus élevé entre : (i) les sommes HT effectivement payées par l’Utilisateur à ZIKER au cours du mois civil précédant le fait générateur, et (ii) 1 €.
Cette limitation ne prive pas le consommateur des dispositions d’ordre public du Code de la consommation.
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables, mais ZIKER n’en garantit ni l’exhaustivité ni l’authenticité.
Les informations communiquées ont une valeur purement indicative et ne constituent aucun engagement contractuel.
ZIKER ne saurait être tenue responsable d’évolutions légales, administratives ou techniques postérieures à leur publication, ni de leur interprétation ou utilisation par les Utilisateurs.
Force majeure et tiers : la responsabilité de ZIKER ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au sens du Code civil.
Sécurité des comptes :
- Chaque Utilisateur est seul responsable des activités effectuées depuis son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
- Toute divulgation volontaire ou accidentelle du mot de passe relève de sa seule responsabilité.
- L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement ZIKER de tout accès non autorisé à son compte ou de toute violation de sécurité connue.
- Fournir de fausses informations d’identité ou de contact peut entraîner la résiliation immédiate du compte.
Création de compte Stripe :
Afin de faciliter le paiement des demandes monétisées, un compte de paiement associé peut être automatiquement créé auprès du prestataire Stripe lors de l’inscription ou d’un paiement.
Gestion du compte utilisateur :
ZIKER se réserve le droit de suspendre, désactiver ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGVU, de comportement abusif ou susceptible de nuire à la réputation de ZIKER.
En cas de suppression pour ces motifs, toute réinscription est interdite.
ZIKER n’est pas responsable des actes ou omissions de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
ZIKER ne garantit pas l’absence de virus ou d’éléments malveillants dans l’Application. L’Utilisateur reste responsable de la protection de son matériel et de ses données.
Contenus, erreurs et mises à jour :
L’Application peut occasionnellement comporter des erreurs typographiques ou des inexactitudes (prix, disponibilité, promotions, etc.).
ZIKER se réserve le droit de corriger ces erreurs, de mettre à jour ou de modifier toute information sans préavis, y compris après qu’une action ait été effectuée par l’Utilisateur.
ZIKER n’a aucune obligation de mise à jour des informations, sauf obligation légale contraire.
Diffusion musicale :
ZIKER ne s’engage en aucun cas à garantir la diffusion effective d’un titre suggéré pendant ou après le délai de trente (30) minutes prévu à l’Article 2.
L’exécution et la lecture des titres relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Organisateur.
Signalement d’abus :
En cas d’utilisation abusive, d’anomalie ou de comportement contraire aux présentes CGVU, l’Utilisateur est invité à contacter ZIKER dans les plus brefs délais à contact@ziker.app.
Cas de force majeure / maintenance exceptionnelle :
Tout événement de force majeure ou circonstance exceptionnelle ayant pour conséquence une interruption, un dysfonctionnement ou une maintenance du Service n’engage pas la responsabilité de ZIKER.
L’Utilisateur accepte expressément de ne pas tenir ZIKER responsable de toute suspension ou limitation d’accès, même sans préavis.

Article 6 – Interdictions d’utilisation de ZIKER

6.1 Règles générales d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGVU et à leur finalité.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur, directement ou indirectement, de :

Tenter d’accéder, de modifier, de copier ou de dégrader tout ou partie du code source, des API, des bases de données ou de l’infrastructure de ZIKER ;
Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer la logique de fonctionnement de l’Application ou de ses Services ;
Transmettre des virus, malwares, scripts, bots, ou tout autre code nuisible ;
Utiliser un robot, un scraper, un crawler ou tout autre procédé automatisé pour extraire ou interagir avec le Service sans autorisation écrite préalable ;
Perturber le fonctionnement de l’Application, nuire à sa stabilité ou interférer dans les communications entre utilisateurs ou entre ZIKER et ses serveurs ;
Collecter, suivre, extraire ou publier des informations personnelles d’autrui sans consentement explicite ;
Créer de faux comptes, usurper l’identité d’un tiers, ou utiliser le Service à des fins frauduleuses ou abusives ;
Utiliser le Service à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles non autorisées par écrit par ZIKER ;
Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de ZIKER ou de tout tiers ;
Utiliser ou tenter d’utiliser la lecture sur Spotify de ZIKERorga dans un lieu public, en violation de l’article 2.4 ;
Soumettre une demande visant à modifier le volume sonore, qui demeure sous la seule responsabilité et appréciation de l’Organisateur.

6.2 Matériels et éléments fournis

Tout élément matériel ou immatériel fourni par ZIKER (notamment la PLV, les QR codes, visuels, supports promotionnels, interfaces ou scripts) demeure la propriété exclusive de ZIKER.

L’Utilisateur ou l’Organisateur s’engage à :

ne pas les modifier, reproduire, copier, redistribuer ou détourner sans autorisation écrite préalable ;
les restituer, supprimer ou cesser leur utilisation sur simple demande de ZIKER.
ZIKER se réserve le droit de retirer tout support sans justification ni préavis.

6.3 Contenus, comportements et demandes interdits

Il est strictement interdit d’utiliser ZIKER pour :

Des fins illégales, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
Solliciter autrui à accomplir des actes illégaux ou frauduleux ;
Enfreindre les lois, règlements ou ordonnances applicables (nationales ou internationales) ;
Harceler, abuser, insulter, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ;
Publier ou transmettre des contenus faux, trompeurs, injurieux ou offensants ;
Effectuer du courrier indésirable, de l’hameçonnage, du phishing, du spam ou toute autre activité de collecte malveillante ;
Interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité de l’Application, d’autres services ou d’Internet.

6.4 Choix et contenu des titres musicaux

L’Organisateur demeure seul maître de la diffusion et de l’acceptation des titres demandés.

Toute demande ou diffusion de contenu musical :

non autorisé (non présent sur la plateforme musicale liée) ou
ayant pour objet de harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider, ou discriminer sur la base du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap,
ou plus généralement tout contenu inapproprié, choquant, vulgaire ou contraire à la loi,
est strictement interdite sur ZIKER.

L’Organisateur peut refuser ou sauter tout titre jugé inapproprié ou offensant, sans préavis.

En cas d’activation du mode automatique, l’Organisateur s’engage à vérifier régulièrement les titres en file d’attente et en cours de lecture.

ZIKER ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la nature, du contenu ou de la diffusion des titres demandés ou lus.

6.5 Sanctions

Toute violation des interdictions ci-dessus pourra entraîner, à la discrétion de ZIKER :

la suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur ou de l’Organisateur concerné,
la suppression immédiate de tout contenu illicite,
et le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

6.6 Signalement

Tout comportement ou contenu contraire aux présentes peut être signalé à l’adresse email de contact.

Article 7 – Liens hypertextes et services tiers

Le site et l’Application ZIKER peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites, applications, plateformes ou services tiers.
Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif et ne constituent ni une approbation ni une validation de leur contenu, de leurs pratiques ou de leurs conditions.
En cliquant sur un lien externe, l’Utilisateur reconnaît qu’il quitte l’environnement de ZIKER.
ZIKER n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes, leurs contenus, leurs politiques de confidentialité ou leurs conditions d’utilisation, et décline toute responsabilité à ce titre.
L’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité de ces sites ou services avant toute utilisation.
ZIKER peut proposer des intégrations techniques avec des services tiers.
L’utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, indépendantes de celles de ZIKER.
ZIKER ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, disponibilité ou sécurité. L’utilisation de ces services tiers s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, ZIKER n’étant pas responsable des pannes, limites de licence ou indisponibilités desdits services.

Article 8 – Cookies

L’utilisation de cookies et technologies similaires dans le cadre du site et de l’Application ZIKER est régie par la Politique de confidentialité, consultable à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.

Article 9 – Publicité et contenus tiers

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application ou les Services ZIKER pour promouvoir, directement ou indirectement, des produits, services ou contenus commerciaux sans autorisation écrite préalable de ZIKER.
Lors de l’utilisation de l’Application ou des Services, l’Utilisateur peut être exposé à des contenus publicitaires, promotions ou messages de partenaires.
Ces éléments sont fournis à titre informatif uniquement.
Toute interaction, transaction, communication ou relation contractuelle entre l’Utilisateur et un tiers (annonceur, sponsor, partenaire, etc.) relève exclusivement de la responsabilité de ces parties. La présence de tels contenus n’implique aucune recommandation, approbation ou parrainage par ZIKER.
ZIKER n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la fiabilité ou à la légalité des publicités ou communications émanant de tiers, ni quant à tout dommage ou perte résultant d’une telle interaction.

Article 10 – Suggestions monétisées et paiements

10.1 Rappel général

ZIKER permet aux Utilisateurs d’adresser des suggestions musicales PARFOIS monétisées à un Organisateur via l’Application.

Les conditions générales d’utilisation du Service (notamment les délais et le fonctionnement des requêtes) sont décrites aux articles précédents.

Le présent article définit les modalités financières applicables.

10.2 Modalités de paiement

Lorsqu’un Participant formule une suggestion payante, il confirme une intention de paiement (empreinte bancaire) d’un montant correspondant au prix indiqué au moment de la demande.
Si l’Organisateur accepte la suggestion dans un délai maximum de 30 minutes, le paiement devient effectif et la musique est ajoutée à la file d’attente.
Le prix minimum pour utiliser le Service est fixé à 0,90€ TTC.
Des promotions ou offres ponctuelles peuvent être proposées.
Les paiements sont gérés via la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
Le Participant doit disposer d’un compte ZIKER actif et d’un moyen de paiement valide (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou équivalent).
La validation d’une suggestion par le Participant entraîne la création d’une empreinte bancaire, qui sera débitée en cas d’acceptation par l’Organisateur dans les délais impartis.
ZIKER ou Stripe peuvent effectuer une vérification des informations de paiement avant toute transaction pour des raisons de sécurité ou de conformité. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire indépendant. L’Utilisateur peut être amené à fournir des informations et justificatifs aux fins de conformité réglementaire (KYC/AML). Les transactions sont régies par les conditions de Stripe, sans que ZIKER ne soit partie à la relation financière entre l’Utilisateur et Stripe.
Si la suggestion est refusée, l’empreinte bancaire est levée ; le délai d’affichage du retour de fonds dépend de la banque émettrice (en général 1 à 7 jours ouvrés).
Le Participant est informé via l’historique de ses demandes dans l’Application lorsque le paiement devient effectif.
ZIKER n’est pas responsable de la non-lecture d’un titre, d’un refus tardif ou d’un dépassement du délai de 30 minutes.
ZIKER ne garantit pas la diffusion effective du titre accepté ni la rapidité de sa lecture.

10.3 Responsabilités et obligations relatives aux paiements

Rétractation. Eu égard à la nature des Services (exécution initiée immédiatement à la demande de l’Utilisateur et liée à l’acceptation par l’Organisateur), l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Service soit pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, de sorte que le droit de rétractation n’est pas applicable (art. L221-28 du Code de la consommation).
Les montants versés (peuvent inclure un pourboire) et sont reversé partiellement ou totalement à l’Organisateur et/ou conservé par ZIKER pour le développement du Service.
Ce versement ne constitue ni une vente de produit, ni une obligation de diffusion.
En cas de rétribution à l’Organisateur, celle-ci est facultative, non garantie et peut faire l’objet de vérifications ou ajustements ultérieurs.
Les seules transactions autorisées sur ZIKER concernent les suggestions musicales et les pourboires.
Tout autre type de transaction est interdit sans autorisation écrite préalable.
Le Participant doit vérifier qu’il a bien rejoint le jukebox correct avant d’effectuer le paiement.
ZIKER ne saurait être tenu responsable d’une erreur d’identification du jukebox par l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter de tous les frais applicables selon les tarifs et modalités de facturation en vigueur au moment de la transaction.
Si une transaction est jugée suspecte ou à risque, ZIKER peut exiger des justificatifs d’identité ou suspendre temporairement la transaction.
ZIKER se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou remises à tout moment, sans préavis, à tout ou partie de ses Utilisateurs.
En cas de contestation ou rétrofacturation initiée sans fondement, ZIKER pourra suspendre le Compte concerné et communiquer à Stripe les informations nécessaires au traitement du litige, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Toute question ou réclamation peut nous être adressée par email.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) sont régies par la loi française.

Elles sont rédigées en langue française, qui seule fait foi en cas d’interprétation ou de traduction.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, la compétence est expressément attribuée aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGVU, l’Utilisateur peut contacter ZIKER aux coordonnées indiquées à l’Article 1.

11.2 Règlement amiable des litiges (consommateurs)

En cas de désaccord ou de litige, l’Utilisateur consommateur s’engage à contacter ZIKER en priorité afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

L’Utilisateur peut ainsi s’adresser à l’un des services de médiation suivants :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL)

Le médiateur agit en toute indépendance et impartialité pour rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation et, le cas échéant, la solution proposée.

La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais légaux de prescription ou de garantie.

Il est par ailleurs rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la mise en œuvre de la garantie suppose que l’Utilisateur ait honoré ses engagements financiers envers ZIKER.

Article 12 – Dispositions finales

12.1 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valides et applicables.

La stipulation déclarée inapplicable sera remplacée par une clause d’effet équivalent conforme à la législation en vigueur.

12.2 Non-renonciation

Le fait que ZIKER n’exerce pas, à un moment donné, un droit ou une prérogative reconnus par les présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette prérogative.

12.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre ZIKER et l’Utilisateur et remplacent tout accord ou échange antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

12.4 Loi applicable et langue

Les CGVU sont régies par le droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas d’interprétation.

12.5 Conditions particulières Organisateur Premium

Certains Services destinés aux Organisateurs (abonnements, options payantes, fonctionnalités Premium, matériel, accompagnement, etc.) font l’objet de Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Spécifiques (CGVUS) conclues entre ZIKER et l’Organisateur, et peuvent être jointes au devis, bon de commande ou facture correspondant et signées par l’Organisateur.

Les CGVUS peuvent être communiquées sur demande et/ou mises à disposition au moment de l’émission du devis.

Hiérarchie des documents : en cas de contradiction entre les CGVUS et les présentes CGVU, les CGVUS prévalent pour les Services Premium visés par le devis, le bon de commande ou la facture concernée. Pour le reste, les présentes CGVU demeurent applicables.

12.6 Preuve

Les enregistrements électroniques (logs, horodatages, historiques de transactions, captures) conservés par ZIKER constituent des modes de preuve recevables entre les parties, au même titre que tout écrit, pour établir les actions, acceptations et paiements.

Pour toute réclamation, assistance ou question relative aux présentes CGVU, l’Utilisateur peut contacter le service client à : contact@ziker.app